PRÉAMBULE
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Avant toute utilisation des services proposés par Molaguyane (ci-après les « Services »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). En devenant utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU.
Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. A défaut d’un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d’inscription et n’avez pas accès à l’utilisation des Services proposés par le site internet Molaguyane.
Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d’assurer un service internet de qualité.
Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonnements : L’Abonnement donne accès à l’intégralité des services de l’Application tels que ces termes sont définis dans le présent article.
Queduplaisir : correspond à la société QUEDUPLAISIR, société en charge de l’édition, la gestion et de l’exploitation du site internet https://molaguyane.com. SASU au capital de 1.000€ immatriculée sous le numéro 908 914 070 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 03 Allée Juliette Récamier 92290 Chatenay-Malabry, et représentée par son gérant Monsieur Obson ARISTOVERNE (n° TVA FR54 908 914 070 ).
Site : Site internet accessible à l’adresse https://molaguyane.com.
Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU.
Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Réseau. Les Utilisateurs y accèdent via leur email ou pseudo et leur mot mot de passe renseignés lors de la création du compte. Ces éléments d’accès au Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l’Utilisateur de disposer d’une identité au sein du réseau.
Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs du site internet via leur navigateur, et ayant pour objet de favoriser une activité économique au sein de la plateforme. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU.
Site : Site internet accessible à l’adresse https://molaguyane.com/.
Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DE L’APPLICATION
2.1 Objet des Services
Le site est une plateforme destinée aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les échanges de biens et services entre Utilisateurs particuliers et ou entre Utilisateurs professionnels à titre gratuit ou onéreux.
Chaque Utilisateur peut, librement et en sécurité, communiquer, échanger, effectuer une transaction ou une réservation, dans les limites prévues aux présentes CGU.
2.2 Modalités d‘utilisation
Les intéressés et les Utilisateurs peuvent accéder au site internet, accessible à l’adresse https://molaguyane.com/.
2.3 Conditions préalables à l’inscription
Pour s’inscrire, il est impératif :
- De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
- D’avoir lu et accepté les présentes CGU ;
- D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
- De ne pas avoir eu son Compte d’Utilisateur résilié pour manquement aux CGU ou aux lois en vigueur.
L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.
L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case «j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services.
Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, une notification de confirmation d’inscription est envoyée à l’Utilisateur.
2.4 Le Formulaire d’inscription
L’inscription sur le site a un caractère gratuit.
L’Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi que un tableau de bord selon le lui rôle qui lui est affecté lui permettant de piloter ses actions et navigations au sein du site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email/pseudo et mot de passe).
ARTICLE 3 : COMPTE UTILISATEUR
3.1 Suppression du Compte
L’Utilisateur peut à tout moment procéder à la suppression de son Compte, depuis son espace. Cette action étant irréversible, toutes les données de l’Utilisateur seront alors defectivement supprimées.
Si vous êtes le représentant légal d’un titulaire de compte sous tutelle ou décédé, contactez-nous via l’adresse mail support@molaguyane.com pour obtenir de l’aide.
Les effets de la suppression de compte sont précisés à l’article 9.4 ci-dessous.
ARTICLE 4 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
4.1 Droits des Utilisateurs
Molaguyane concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.
4.2 Obligations des Utilisateurs
Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation du site l’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
- Ne pas émettre de fausses déclarations;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle;
- Télécharger uniquement des photos représentant l’objet de son annonce. Il est interdit de mettre en ligne des photos d’un tiers, des photos à caractère sexuel. Toute publication de photo à caractère sexuel est passible de suspension d’accès au compte ou de résiliation pour faute grave ;
- Ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;
- Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste ;
- Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
- Ne pas porter atteinte aux Services ;
- Ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières, la prostitution étant formellement interdite sur le site ;
- Ne pas détourner les utilisateurs du site vers un autre, ou un service concurrent ;
- S’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du site ;
- Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du site et des Services mis à leur disposition.
L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Molaguyane.
4.3 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le site.
Dans le cas où la responsabilité de Molaguyane serait recherchée du fait d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir Molaguyane contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.
Molaguyane n’exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums…) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter Molaguyane en cas de découverte d’un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE MOLAGUYANE
5.1 Obligations de Molaguyane
Molaguyane s’engage à fournir aux Utilisateurs un service conforme aux règles de l’art et à la législation.
5.2 Responsabilité de Molaguyane
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le site. Molaguyane ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des annonces et du contenus diffusés sur le site par les Utilisateurs. Molaguyane met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux. Le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Molaguyane.
Molaguyane ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du site et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions.
Molaguyane se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes
Molaguyane n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les Utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors du site le font sous leur seule responsabilité
Molaguyane n’est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, que Molaguyane n’est pas en mesure de garantir l’identité des Utilisateurs rencontrés sur le site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d’usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public…). Molaguyane prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen du site et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre Molaguyane ne saurait être tenu responsable d’un trouble à l’ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.
Molaguyane ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Molaguyane et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
ARTICLE 6 : VIE PRIVEE
Molaguyane est sensible à la vie privée et à la protection de données personnelles de ses Utilisateurs et de ses visiteurs.
Il est fortement conseillé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité.
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur le site) via la section « Contactez-nous » accessible directement sur le site.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Droits et propriété de l’Application
Les marques, les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéos et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de la société QUEDUPLAISIR ( SASU enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 908 914 070 ) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société QUEDUPLAISIR, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du site – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de QUEDUPLAISIR et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de QUEDUPLAISIR, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par Molaguyane à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’Abonnement. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de Molaguyane. Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation de Molaguyane. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, ou les codes informatiques des éléments composant les Services du site.
7.2 Droits octroyés par l’Utilisateur
L’Utilisateur concède à Molaguyane une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur l’Application. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour Molaguyane de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, description de l’annonce , informations, images, vidéos, etc.) sur tout ou partie du Service Molaguyane ( sur le site) et/ou dans les mailings de Molaguyane et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément Molaguyane à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Molaguyane ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et Molaguyane. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.
ARTICLE 8 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION
8.1 Signalement/Blocage
Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur a la possibilité de le signaler en sélectionnant le motif du signalement parmi une liste proposée et/ou le bloquer. En cas de signalement Molaguyane peut procéder à une vérification du profil de l’Utilisateur signalé. Si une infraction aux présentes CGU est avérée Molaguyane se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pour une durée indéterminée et selon le degré d’infraction Molaguyane se reserve le droit de suppprimer le compte de l’Utilisateur sans l’integralité de ses données.
Tout abus dans l’usage de ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d’accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive ainsi qu’à des poursuites judiciaires et à l’indemnisation des victimes d’un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par Molaguyane.
8.2 Suspension d’accès au Compte
En cas de non-respect des présentes CGU, Molaguyane pourra suspendre, à tout moment, l’accès à son Compte pendant un délai provisoire, le temps nécessaire à la communication d’éventuels justificatifs demandés par Molaguyane pour la régularisation de Compte.
En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations vis-à-vis de Molaguyane.
Aucun remboursement d’Abonnement en cours et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par Molaguyane, la suspension pourra être reconduite. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, Molaguyane pourra le supprimer définitivement avec toutes les données de l’Utilisateur. Aucun remboursement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
Molaguyane n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d’éléments laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, Molaguyane se réserve le droit de :
- suspendre l’accès au Compte Utilisateur afin d’effectuer les vérifications nécessaires ;
- demander une photocopie d’une pièce d’identité officielle et valide à l’Utilisateur mis en cause,
- bannir le mail/le numéro de téléphone ayant servi soit à la création ou à l’accès au Compte d’Utilisateur litigieux.
En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d’usurpation d’identité avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9.3
8.3 Résiliation
L’Abonnement pourra être résilié de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non paiement. De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, Molaguyane pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également demander la résiliation de son contrat et par conséquent de son Abonnement par mail. La résiliation demandée sera effective à l’expiration de l’Abonnement en cours.
En cas de résiliation du Contrat pour un motif non imputable à Molaguyane, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement. Molaguyane pourra exiger la réparation du préjudice causé par le manquement contractuel de l’Utilisateur.
8.4 Effets résiliation et suppression
Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du site. De même le Compte et les éventuelles annonces mises en ligne ne seront plus visibles pour les autres Utilisateurs.
Le Compte étant détruit, les données renseignées par l’Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu en ligne.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Molaguyane peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entrée en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.
Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par Molaguyane, via le site ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse une telle modification, il devra notifier à Molaguyane son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu’elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article 3.2.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE/ JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
L’absence d’action de Molaguyane ou ses partenaires s’agissant d’un manquement qu’il soit de votre fait ou de celui d’autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d’agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société QUEDUPLAISIR adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société QUEDUPLAISIR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs compétents.
Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur est tenu avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à la société QUEDUPLAISIR de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
À ces fins, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients à l’adresse email : support@molaguyane.com ou par courrier à : QUEDUPLAISIR , 03 Allée Juliette Récamier, 92290 Chatenay-Malabry , France.
Les demandes de réquisitions judiciaires peuvent être adressées à l’adresse suivante : support@molaguyane.com